ACCORD DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL TEAM STUDENT TRACKER

  1. Parties au présent Accord La présente copie du logiciel TEAM Student Tracker (« le Produit Logiciel ») ainsi que la documentation qui l'accompagne sont accordées sous licence et non vendues. Le présent Accord de licence d'utilisateur final (« Accord ») est un accord légal entre vous (« Titulaire de licence » ou « vous ») et ÉdTech JSBF Inc., ses filiales, sociétés affiliées et fournisseurs (collectivement « ÉdTech »).
  2. Définitions Dans le présent Accord :

    « Établissement d'enseignement » désigne une école primaire, une école secondaire, une garderie, une pouponnière, un centre de soins pour handicapés mentaux ou tout autre établissement de garde d'enfants ayant un seul site unique. Il demeure entendu qu’une commission scolaire ne constitue pas un Établissement d'enseignement mais un regroupement de plusieurs Établissements d'enseignement dans le sens attribué à ce terme en vertu du présent Accord.

    « Frais » désigne les frais de licence pour le Produit Logiciel.

    « Produit Logiciel » désigne le logiciel TEAM Student Tracker qui comprend le portail de connexion en ligne, l'interface utilisateur graphique et la base de données vers laquelle le contenu généré par l'utilisateur est téléchargé.

    « Marques » désigne tous les mots, les expressions, les slogans, les dessins, les logos ou les sons, déposés ou non, employés par ÉdTech pour distinguer le Produit Logiciel et toute autre marchandises or services offert par ÉdTech sur le marché.

    « Utilisateur » désigne les membres du corps enseignant ainsi que les membres du personnel administratif d'un Établissement d'enseignement, y compris, sans s'y limiter : les enseignants, les professeurs, les assistants pédagogiques, les surveillants, le personnel de bureau et le personnel médical de l'école.
  3. Acceptation VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD EN SÉLECTIONNANT L'OPTION « ACCEPTER » ET EN ACCÉDANT AU PRODUIT LOGICIEL, EN SE CONNECTANT À CELUI-CI OU EN L'UTILISANT. VOUS DEVEZ ACCEPTER TOUS LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD AVANT D'ÊTRE AUTORISÉ À CRÉER UN COMPTE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD, VOUS DEVEZ SÉLECTIONNER « REFUSER » ET VOUS NE DEVEZ NI ACCÉDER, NI VOUS CONNECTER AU PRODUIT LOGICIEL, NI UTILISER CELUI-CI. 
  4. Concession de licence Le présent Accord autorise le Titulaire de licence à créer un profil d'utilisateur unique pour chaque Utilisateur au sein de l'Établissement d'enseignement afin d'accéder au Produit Logiciel. Seuls les employés de l'Établissement d'enseignement ont le droit d'accéder au Produit Logiciel et sont liés par les termes du présent Accord. En particulier, l'accès ne sera pas accordé aux élèves ou aux parents d'élèves qui fréquentent l'Établissement d'enseignement.
  5. Propriété intellectuelle Ce Produit Logiciel est protégé par les lois nationales sur le droit d'auteur et le droit des marques de commerces et par les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. ÉdTech détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit Logiciel, y compris, sans s'y limiter, toutes les marques en vertu desquelles le Produit Logiciel est concédé sous licence, les droits d'auteur relatifs au code logiciel, au code source, au code objet, à la conception et à l'agencement de l'interface utilisateur graphique et à la structure ainsi qu'à l'aspect global du Produit Logiciel. Le droit du Titulaire de licence et des utilisateurs à utiliser le Produit Logiciel est et sera à tout moment soumis aux droits de propriété intellectuelle d'ÉdTech.

    ÉdTech accorde au Titulaire de licence le droit d'employer la marque TEAM Student Tracker dans les documents promotionnels tels que des brochures, des annonces dans des publications et des vidéos. Chaque fois que le Titulaire de licence emploie la marque TEAM Student Tracker, celui-ci doit indiquer clairement que la marque est la propriété d'ÉdTech. Cela peut se faire soit en incluant le symbole « MC », soit en marquant les mots TEAM Student Tracker avec un astérisque (*) qui renvoie au texte indiquant « La marque TEAM Student Tracker est la propriété d'ÉdTech JSBF Inc. »

    Le Titulaire de licence reconnait par la présente que tout écart d’acquisition généré par l’emploie de la marque TEAM Student Tracker par le Titulaire de licence bénéficiera ÉdTech et par la présente cède toute écart d’acquisition généré par l’emploie de la marque TEAM Student Tracker par le Titulaire de licence à ÉdTech.

    ÉdTech est le propriétaire et maintien contrôle sur la charactère et qualité des marchandises et services offert en association avec les Marques.
  6. Restrictions sur la cession Sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit exprès d'ÉdTech, le Titulaire de licence ne peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Accord, ni redistribuer, grever, vendre, louer ou accorder en sous-licence, ni transférer ses droits relatifs au Produit Logiciel accordés dans le cadre du présent Accord. 
  7. Restrictions d'utilisation  Le Titulaire de licence n'est pas autorisé à décompiler, effectuer de la « rétro-ingénierie », démonter ou autrement tenter de découvrir le code source du Produit Logiciel. À l'exception de la fonctionnalité intégrée « export vers une feuille de calcul » et « import vers une feuille de calcul », le Titulaire de licence ne peut pas utiliser le base de données du Produit Logiciel avec quelconque logiciel ou application autre que le Produit Logiciel. Le Titulaire de licence ne peut publier quelconque partie du code du logiciel, quelconque image de l'interface utilisateur ou quelconque autre composant du logiciel sans l'autorisation expresse d'ÉdTech.
  8. Restrictions de modification Le Titulaire de licence n'est pas autorisé à modifier le Produit Logiciel ou à créer des œuvres dérivées du Produit Logiciel ou de la documentation qui l'accompagne. Les œuvres dérivées comprennent, sans s'y limiter, les traductions. Le Titulaire de licence n'est pas autorisé à modifier des fichiers ou des bibliothèques dans quelconque partie du Produit Logiciel.
  9. Restrictions relatives à la copie Le Titulaire de licence ne peut copier aucune partie du Produit Logiciel, sauf dans la mesure où l'utilisation sous licence exige essentiellement la création d'une copie temporaire stockée dans une mémoire d'ordinateur et non pas fixée de façon permanente sur un support de stockage.
  10. Garantie limitée du Produit Logiciel ÉdTech garantit que le Produit Logiciel, lorsqu'il est correctement utilisé avec l'équipement approprié, fonctionnera en substance conformément aux descriptions figurant dans les documents qui l'accompagnent.
    1. Limitations ÉdTech garantit le Produit Logiciel pour la durée de l'abonnement. La garantie ne couvre pas les défaillances ou défauts dans le Produit Logiciel causés par l'action ou l'inaction du Titulaire de licence, des actes de tiers ou des événements indépendants de la volonté raisonnable d'ÉdTech y compris, sans s'y limiter : des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, de guerre, d’insurrection civile, du terrorisme, des émeutes, des embargos, d’incendie, des grèves, des pannes d'électricité, etc.

      Dans la mesure permise par la loi applicable, le Titulaire de licence renonce à toute autre forme de garantie qui n'est pas expressément incluse dans le présent Accord, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
    2. Recours Le recours exclusif du Titulaire de licence en vertu de cette garantie limitée sera, au choix d'ÉdTech, un remboursement complet des frais du Titulaire de licence pour la période de paiement applicable ou la réparation ou le remplacement du Produit Logiciel, sans frais pour le Titulaire de licence.
  11. Exonération de garantie et limitation de responsabilité SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSÉMENT CONVENUES PAR ÉCRIT PAR ÉDTECH, ÉDTECH N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN FAIT OU EN DROIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER AUTRE QU'ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD. 

    ÉdTech n'offre aucune garantie que le Produit Logiciel sera conforme aux exigences du Titulaire de licence ou qu'il fonctionnera dans le cadre de vos conditions spécifiques d'utilisation. ÉdTech n'offre aucune garantie que le fonctionnement du Produit Logiciel sera sécurisé, sans erreur ou sans interruption.

    IL INCOMBE AU TITULAIRE DE LICENCE SEUL DE DÉTERMINER SI LE PRODUIT LOGICIEL RÉPOND À SES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET D’ABSENCE D’INTERRUPTION. LE TITULAIRE DE LICENCE EST SEUL RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE SUBIE EN RAISON D'UNE INCAPACITÉ DU PRODUIT LOGICIEL À RÉPONDRE À SES EXIGENCES. ÉDTECH NE SERA EN AUCUN TEMPS RESPONSABLE DE LA PERTE DE DONNÉES SUR N'IMPORTE QUEL ORDINATEUR OU PÉRIPHÉRIQUE DE STOCKAGE DE DONNÉES. ÉDTECH RECOMMANDE VIVEMENT LA SAUVEGARDE DES DONNÉES TÉLÉCHARGÉES SUR LE SERVEUR SUR UN DISPOSITIF DE STOCKAGE SECONDAIRE (PAR EX. UN DISQUE DUR EXTERNE)

    EN AUCUN CAS, ÉDTECH, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE TITULAIRE DE LICENCE OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES PERTES DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE PROFIT OU LES PERTES COMMERCIALES) RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD, OU DE L’APPROVISIONNEMENT, DE L'EXÉCUTION OU DE L'UTILISATION DU PRODUIT LOGICIEL, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE RUPTURE DE GARANTIE, EN RAISON D'UNE MANQUEMANT À UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE OU DE LA NÉGLIGENCE D'ÉDTECH OU DE TOUTE AUTRE PARTIE, MÊME SI ÉDTECH EST INFORMÉE AU PRÉALABLE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION APPLICABLE LIMITE LA CAPACITÉ D'ÉDTECH DE DÉCLINER TOUTE GARANTIE IMPLICITE, CETTE DÉCLINATION SERA EFFECTIVE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE. 
  12. Limitation des recours et des réparations (États-Unis et Canada, sauf le Québec) En cas de violation du présent Accord ou de toute autre garantie figurant dans le présent Accord, le Titulaire de licence aura droit, en guise de réparation, à la correction ou au remplacement du Produit Logiciel. ÉdTech se réserve le droit de fournir une copie équivalente du Produit Logiciel d'un point de vue fonctionnel en tant que remplacement. Si ÉdTech est incapable de fournir un remplacement ou un substitut du Produit Logiciel ou d'apporter des corrections au Produit Logiciel, le seul recours alternatif du Titulaire de licence sera un remboursement complet des Frais pour la période de paiement concernée, à l'exclusion de tous frais administratifs ou de gestion. 

    Pour être valable, toute réclamation doit être faite dans le délai de garantie applicable. Toutes les garanties ne couvrent que les défauts résultant d'une utilisation normale et ne comprennent pas les dysfonctionnements ou défaillances résultant, notamment, des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, de guerre, d’insurrection civile, de terrorisme, d’émeutes, d’embargos, d’incendie, de grèves, de pannes d'électricité, d’usage abusive, d’usage inappropriée, de négligence, d'altération ou de la détérioration considérée par ÉdTech comme ayant été causée par le Titulaire de licence. Toutes les garanties relatives au Produit Logiciel ne sont accordées que pour le Titulaire de licence et ne sont pas transférables.
    1. Limitation des recours et des réparations (Québec) En cas de violation du présent Accord ou de toute autre garantie figurant dans le présent Accord, le Titulaire de licence aura droit, en guise de réparation, à la correction ou au remplacement du Produit Logiciel. En consentant au présent Accord, le Titulaire de licence renonce expressément au droit d'obtenir quelconque réparation en vertu de l'article 1590 du Code civil du Québec (C.c.Q) au-delà de la correction ou du remplacement du Produit Logiciel mentionné ci-dessus. Le choix de la correction ou du remplacement est à la seule discrétion d'ÉdTech. À cette fin, en acceptant le présent Accord, le Titulaire de licence renonce aux droits conférés par les articles 1597, 1602 et 1607 du C.c.Q. ÉdTech se réserve le droit de fournir une copie équivalente du Logiciel d'un point de vue fonctionnel en tant que remplacement. Si ÉdTech est incapable de fournir un remplacement ou un substitut du Produit Logiciel ou d'apporter des corrections au Produit Logiciel, le seul recours alternatif du Titulaire de licence sera un remboursement complet des Frais pour la période de paiement concernée, à l'exclusion de tous frais administratifs ou de gestion. 

      Pour être valable, toute réclamation doit être faite dans le délai de garantie applicable. Toutes les garanties ne couvrent que les défauts résultant d'une utilisation normale et ne comprennent pas les dysfonctionnements ou défaillances résultant, notamment, des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, de guerre, d’insurrection civile, de terrorisme, d’émeutes, d’embargos, d’incendie, de grèves, de pannes d'électricité, d’usage abusive, d’usage inappropriée, de négligence, d'altération ou de la détérioration considérée par ÉdTech comme ayant été causée par le Titulaire de licence. Toutes les garanties relatives au Produit Logiciel ne sont accordées que pour le Titulaire de licence et ne sont pas transférables.
  13. Garantie Le Titulaire de licence s'engage à garantir et mettre ÉdTech hors de cause contre toutes réclamations, jugements, responsabilités, frais ou coûts découlant de la violation par le Titulaire de licence du présent Accord ou d'actes ou d'omissions de quelque manière que ce soit se rapportant à ou découlant de l'utilisation du Produit Logiciel, y compris, sans s'y limiter, les violations de la vie privée.
  14. Durée et Résiliation du présent Accord Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à son expiration ou sa résiliation. Le présent Accord sera immédiatement résilié, moyennant un préavis, si le Titulaire de licence dépasse le cadre de la licence accordée ou ne se conforme pas aux dispositions du présent Accord. Pour toute autre violation substantielle en vertu du présent Accord, ÉdTech pourra résilier le présent Accord moyennant un préavis de trente (30) jours. ÉdTech peut résilier le présent Accord si le Titulaire de licence est en violation substantielle du présent Accord et ne remédie pas à ce manquement pendant la période de préavis de trente (30) jours.

    ÉdTech peut résilier le présent Accord, à sa seule discrétion, si les Frais demeurent impayés plus de quatre-vingt-dix (90) jours après leur échéance. 

    ÉdTech peut résilier le présent Accord, à sa seule et entière discrétion, si l'utilisation du Produit Logiciel par le Titulaire de licence porte atteinte à la réputation et à l'écart d’aquisition d’ÉdTech. 

    ÉdTech peut résilier le présent Accord, à sa seule et entière discrétion, si l'utilisation du Produit Logiciel par le Titulaire de licence est incompatible avec les termes du présent Accord.

    ÉdTech peut résilier le présent Accord, à sa seule discrétion, dans le cas où il reçoit des réclamations de tierces parties au présent Accord. 

    Le Titulaire de licence peut résilier le présent Accord à tout moment en procédant à l'annulation de sa licence et en cessant d'utiliser le Produit Logiciel. ÉdTech se réserve le droit de maintenir en vigueur le présent Accord de licence jusqu'à ce qu'il ait vérifié que tous les identifiants d'utilisateurs et les mots de passe associés aux droits d'accès et d'utilisation sont désactivés ou résiliés.

    En cas de résiliation du présent Accord, le Titulaire de licence veille à ce que toute utilisation du Produit Logiciel cesse, et il doit procéder à cette vérification à la satisfaction d’ÉdTech. La résiliation du présent Accord n'affecte pas l'obligation du Titulaire de licence de payer tout frais impayé pour les services rendus avant cette résiliation, et ces montants sont immédiatement exigibles à la date de résiliation. 
  15. Accès à l'information et protection des renseignements personnels ÉdTech garantit qu'elle respectera le droit à la vie privée du Titulaire de licence et de ses clients/élèves en conformité avec les lois suivantes :

    Canada: Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(Au Canada, sauf au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique), Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), Loi sur la protection des renseignements personnels (Alberta) et Loi sur la protection des renseignements personnels (Colombie-Britannique).

    États-Unis: Loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants et Loi sur les droits éducatifs de la Famille et sur la protection de la vie privée. Veuillez consulter notre Politique de protection de la vie privée pour plus de détails.
  16. Droit applicable, compétence juridique et coûts Sauf si la législation locale l'interdit expressément, le présent Accord de licence est régi par les lois en vigueur en Ontario, au Canada, et tout litige entre le Titulaire de licence et ÉdTech concernant le présent Accord de licence sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant à Ottawa, Ontario. 
  17. Divisibilité En cas d’invalidité ou d’inapplicabilité d’une disposition du présent Accord, les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur et de plein effet. Dans la mesure où une restriction explicite ou implicite n'est pas autorisée par les lois applicables, ces restrictions explicites ou implicites resteront en vigueur dans la mesure maximale permise par les lois applicables.
  18. Intégralité de l'Accord et modification de ses termes Le présent Accord et la Politique de protection de la vie privée mentionnée à l'article 15 constitue la totalité de l'accord entre le Titulaire de licence et ÉdTech concernant le Produit Logiciel. ÉdTech se réserve le droit de modifier ces termes au cours du contrat; elle donnera toutefois un préavis aux utilisateurs par courriel.  
  19. Contact Vous pouvez contacter ÉdTech en envoyant un courriel à l'adresse: support@edtechjsbf.com


Politique de protection de la vie privée d'ÉdTech JSBF Inc.

Nous attachons une grande importance au respect de votre vie privée et nous nous engageons à la protéger. Le but de cette Politique de protection de la vie privée (la « Politique ») est de vous informer sur nos pratiques relatives à la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. La Politique vous indique également ce qu'il faut faire si vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels soient recueillis et comment vous pouvez modifier ou supprimer les renseignements que vous nous avez déjà fournis.
Quels sont les renseignements que nous recueillons? ÉdTech JSBF Inc. (« ÉdTech ») traite deux grandes catégories de renseignements : 1) Les « renseignements sur l'abonné » et 2) les « renseignements sur le service ».
  • Renseignements sur l'abonné Les renseignements sur l'abonné renvoient aux informations qu'ÉdTech recueille au sujet des établissements et des utilisateurs abonnés. Ces renseignements comprennent :
    • le nom de l'établissement abonné
    • l'adresse de l'établissement abonné
    • le numéro de téléphone de l'établissement abonné
    • le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel de la personne de contact
    • les noms et adresses de courriel des utilisateurs (membres du corps enseignant) au sein d'un établissement abonné
    • les informations relatives au paiement (informations PayPal)
    • la correspondance entre l'établissement abonné et ÉdTech
    • les données liées à l'utilisation
  • Renseignements sur le service Les renseignements sur le service renvoient aux informations et données collectées par les établissements abonnés au sujet de leurs élèves. Les établissements abonnés peuvent choisir d'utiliser le service de stockage de données d'ÉdTech pour stocker ces informations.
Est-ce qu'ÉdTech collecte d'autres renseignements? ÉdTech ne collecte aucune autre information permettant d'identifier une personne. ÉdTech peut toutefois recueillir des informations statistiques anonymes portant sur l'utilisation du service par l'utilisateur, telle que : les heures de connexion, la fréquence d'utilisation, la durée de connexion, le nombre d'utilisateurs connectés à un moment donné, le nombre ou la taille des téléchargements effectués sur le serveur par un ou plusieurs utilisateurs, etc. Comment protégeons-nous vos renseignements personnels? ÉdTech prend au sérieux la vie privée de ses abonnés et des élèves de ses abonnés. ÉdTech utilise des techniques et des logiciels de pointe en matière de cyber-sécurité pour assurer une protection ininterrompue de toutes les données collectées contre la perte, l'usage abusif, l'accès non autorisé et la destruction. Plus précisément, ÉdTech utilise la technologie de certificat SSL pour protéger toutes les transmissions de données vers ses serveurs. Comment et dans quel but ÉdTech utilise-t-elle les renseignements sur l'abonné ? ÉdTech recueille des renseignements sur l'abonné pour maintenir le compte de l’abonné et la collecte des paiements pour les services offerts par ÉdTech. En outre, ÉdTech peut utiliser les renseignements sur l'abonné pour:
  • fournir d'autres services à l’abonné
  • fournir à l’abonné des services d'assistance client et de dépannage
  • informer l’abonné au sujet de nouveaux services
  • tenir l’abonné au courant des difficultés techniques et des interruptions de service
  • obtenir de la rétroaction des abonnés au sujet de notre service
  • résoudre les conflits
  • personnaliser, améliorer et réparer les logiciels ÉdTech
  • fournir des informations commerciales ou promotionnelles
Comment et dans quel but ÉdTech utilise-t-elle les renseignements sur le service ? ÉdTech ne consulte pas ou n'utilise pas directement les renseignements sur le service. ÉdTech peut toutefois analyser les métadonnées et les données agrégées relatives aux renseignements sur le service afin d'optimiser le service.

ÉdTech respecte le caractère confidentiel de la relation entre ses établissements abonnés et leurs clients-élèves. Ainsi, ÉdTech s'engage à ne jamais consulter ou communiquer de spécifiques renseignements sur le service pour une raison autre que:
  • l'exécution de la demande du propriétaire des renseignements personnels visant à fournir ou corriger ces renseignements
  • l'exécution d'une autorisation judiciaire fournie en bonne et due forme (mandat, assignation, citation, etc.)
  • le respect de l'application de la loi dans une situation d'urgence dans laquelle ces renseignements sont nécessaires pour éviter qu’une personne, un groupe de personnes ou l'établissement abonné subissent un préjudice
  • la divulgation à un avocat dans le cadre de toute question juridique. Une telle divulgation doit être protégée par le secret professionnel de l'avocat
  • lorsque la divulgation est autrement exigée par la loi
Qu'entend-on par témoins (cookies) et ÉdTech les utilise-t-elle? ÉdTech peut déposer des témoins de session sur les ordinateurs des établissements abonnés et sur les ordinateurs des utilisateurs du logiciel TEAM Student Tracker. Un témoin est un identificateur spécial stocké sur un disque dur d'ordinateur qui permet à cet ordinateur d'accéder plus rapidement à des pages Internet visitées régulièrement. Les témoins permettent de le faire en enregistrant des données techniques telles que l'adresse IP de l'ordinateur et le type de navigateur utilisé. Les témoins de session sont utilisés pour mémoriser les informations de connexion d'un utilisateur de sorte que s'il quitte la page, les témoins ne sont pas déconnectés de l'application.

Les témoins peuvent également être utilisés pour stocker des renseignements personnels téléchargés par un utilisateur tels que le nom d'utilisateur, le mot de passe et les préférences linguistiques.

ÉdTech n'utilise pas de « témoins persistants ». Vous pouvez désactiver ou gérer vos témoins en accédant au menu des paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d'informations sur les témoins, veuillez consulter le site http://www.aboutcookies.org

ÉdTech recommande aux utilisateurs de ne pas bloquer les témoins; cela peut avoir une incidence sur l'état de fonctionnement du service. Pendant combien de temps ÉdTech conserve-t-elle les données? ÉdTech conserve les renseignements sur le service pour la durée de l'abonnement au service du logiciel TEAM Student Tracker. ÉdTech se réserve le droit de conserver les renseignements sur l'abonné au-delà de la résiliation d'un abonnement à des fins de fidélisation de la clientèle et de renouvellement de l'abonnement. À la demande de l'abonné, ÉdTech supprimera ces renseignements. Comment peut-on accéder aux données? Les abonnés peuvent accéder aux renseignements sur le service par l’entremise de la fonctionnalité « export vers une feuille de calcul » intégrée au logiciel TEAM Student Tracker.

Tout non-abonné qui souhaite accéder à des renseignements sur le service qu'il sait ou croit en être propriétaire doit le faire par voie de l'établissement abonné responsable de la collecte et stockage de ces renseignements sur le service. ÉdTech n'est pas propriétaire des renseignements sur le service et toute responsabilité au titre de la collection et stockage des renseignements sur le service, et celle qui en résulte, incombe à l'établissement abonné. Modification de la Politique Sauf si l'abonné en a été informé autrement, ÉdTech n'utilisera pas les renseignements qu'elle collecte à d’autres fins que celles qui sont expressément mentionnées dans la Politique.

Si jamais ÉdTech cherche à faire usage des renseignements recueillis à d’autres fins que celles qui sont expressément mentionnées dans la Politique, ÉdTech vous informera par courriel de cette modification à la Politique. Les établissements abonnés qui ne se désabonnent pas après réception du préavis sont réputés avoir consenti à la modification à la Politique. Réclamations Si vous estimez que les données recueillies par ÉdTech ont été utilisées d'une manière incompatible avec les dispositions de la Politique, veuillez adresser vos réclamations à l'adresse support@edtechjsbf.com. Toutes les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais et vous serez contacté par courriel ou par téléphone par un représentant d'ÉdTech. Comment puis-je révoquer mon consentement à être lié par la Politique? Les établissements abonnés peuvent révoquer leur consentement à être lié par les termes de la Politique à tout moment en se désabonnant du service ÉdTech.